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Il existe plusieurs types d’aides que peut accorder la MDPH à un enfant en situation de handicap quand le parent en fait la demande.

Cette fiche pratique recense les différentes aides.

Il existe quatre types de divorce. Trois sont de type contentieux et sont prononcés par un juge.

Ces divorces concernent les situations où les époux ne sont pas d’accord sur le principe ou sur les conditions du divorce :

• le divorce pour faute,
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
• le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage.

Le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

Cette fiche pratique vous présente les différents types de protection et leurs différences pour les personnes majeures :

• Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
• Habilitation familiale
• Sauvegarde de justice
• Curatelle
• Tutelle

Lors d’une séparation, il est possible, pour les parents, de choisir à l’amiable le mode de la garde alternée pour les enfants. En cas d’accord des deux parents ayant l’autorité parentale ou le souhait de faire évoluer les conditions de garde alternée à la suite d’un divorce, vous pouvez saisir un Juge aux Affaires Familiales.

Pour ce faire, vous devez adresser au
tribunal concerné, le formulaire de
convention parentale, accompagné de la
requête conjointe auprès du juge.

Lors d’une séparation, en accord entre les deux parents détenant l’autorité parentale, il est possible de choisir la résidence principale chez l’un des parents avec établissement d’un droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent.

Pour ce faire, vous devez adresser au tribunal concerné, le formulaire de convention parentale, accompagné de la requête conjointe auprès du juge.

Lorsque les facultés d’une personne majeure sont altérées, il peut être nécessaire de saisir un juge des tutelles pour la protéger.

Pour ce faire, vous devez adresser au tribunal concerné, une requête en vue d’une protection juridique de cette personne.

Pour demander le réexamen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).

Ce formulaire permet de faire une demande de prestations (allocations, orientation vers un établissement ou service médico-social…) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Ce certificat médical est à joindre obligatoirement à la demande de prestation auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Un modèle de lettre d’acceptation des membres de la famille acceptant l’habilitation ou la nomination du tuteur ou curateur